Le produit de la redevance est à répartir entre les établissements publics de radiodiffusion et de télévision suivant les critères ci- dessous:
1) être un établissement public de l'audiovisuel créé conformément à la Loi;
2) émettre le signal qui couvre l'entité territoriale lui dévolue;
3) justifier d'un personnel engagé sous contrat ou en détachement et présenter les charges sociales, d'équipements et de fonctionnement sur base d'un budget annuel ;
4) jouer un rôle effectif dans l'éducation des masses, l'information, la promotion socioculturelle met dans la mobilisation des populations autour du programme de développement national.
Article 12 :