Tout redevable ou tout percepteur de la redevance qui n'aura pas payé ou versé cette redevance soit dans le délai fixé, soit dans celui convenu, est passible d'une amende égale à 10% du montant dû.
En cas d'échec de recouvrement à l'amiable ou de refus de paiement de la redevance, le contrevenant fait l'objet d'une mise en recouvrement par voie de rôle conformément à la Loi.
Chapitre VII : Des dispositions abrogatoires et finales.
Article 18 :