Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
Article 19 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 25 juin 2011
Joseph KABILA KABANGE
|
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 19
1 min de lecture
Lecture
Normal