Les articles 18, 26, 27, 31. 68. 69, 70, 96, 97 et 98 de la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 sont abrogés.
Article 19:
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 04 octobre 2012
Joseph KABILA KABANGE.
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Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.
Article 19
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