Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 76 En cas d'une mission confiée par le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat à des tierces personnes physiques ou morales en faveur d'un parlementaire ou d'un ayant droit, les frais et les prestations en nature ou en espèces consentis par elles sont remboursés par le Sesopa sur présentation d'une déclaration de créance confom1émcnt au barème officiel ». Article 14 L'article 77, Chapitre II, Titre I, 3ième partie relative aux dispositions communes est modifié comme suit

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