Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 77 Les paiements ct les remboursements éventuels relatifs aux prestations prévues à l'article 68 de la présente loi sont payés à la caisse Sesopa ou par toute autre voie indiquée par le bénéficiaire ». Article 15

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