Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Article 18

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Le Tribunal du lieu du travail est le seul compétent sauf dérogation intervenue à la suite d’accords internationaux.

Néanmoins, lorsque par force majeure ou par le fait de l’employeur, le travailleur se retrouve au lieu d’engagement ou au siège de l’entreprise, le Tribunal du Travail de ce lieu devient compétent.

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