Lorsqu’un conflit collectif de travail affecte un ou plusieurs établissements situés dans plusieurs Districts d’une même province, le Tribunal du Travail compétent est celui du Chef lieu de la province.
Lorsqu’un conflit collectif de travail affecte plusieurs établissements d’une même entreprise ou plusieurs entreprises situés dans plusieurs provinces, le Tribunal de Travail compétent est celui de Kinshasa/Gombe.
Article 19 :