En cas de non-conciliation, de conciliation partielle ou de recommandations frappées d’opposition, le Tribunal du Travail est saisi par l’une des parties dans le délai de dix jours à dater de l’expiration de préavis de grève ou de lock-out notifié à l’autre partie.
Dépassé ce délai, l’Inspecteur du ressort saisit le tribunal.
La saisine du Tribunal du Travail suspend la grève ou le lock-out.
Article 29 :