Tout Juge-assesseur peut être récusé pour l’une des causes énumérées limitativement ci-après :
1. si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque au litige ;
2. si lui on son conjoint est parent ou allié de l’une des parties jusqu’au second degré inclusivement ;
3. si dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu une action judiciaire civile ou pénale contre lui ou son conjoint et l’une des parties ;
4. s’il a donné un avis écrit sur le litige ;
5. s’il est employeur ou travailleur de l’une des parties.
Article 37 :