La partie qui veut récuser un Juge-assesseur est tenue de former son action sous peine d’irrecevabilité avant tout débat et d’en exposer les motifs à l’audience soit verbalement soit dans une déclaration motivée revêtue de sa signature.
Le Juge-assesseur récusé donne verbalement ou par écrit, suivant la forme dans laquelle la demande de récusation a été présentée, sa réponse portant soit acquiescement soit refus.
La réponse par écrit est donnée au bas de la déclaration de la partie récusante.
Article 38 :