Les fonctions du juge consulaire cessent par:
1, l'expiration du mandat ;
2. la démission;
3. la déchéance;
4. l'empêchement;
5. le décès.
Article 12:
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Article 12
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