Article 22 pour l’adhésion des membres. Les statuts déterminent, en outre, les conditions de leur admission ainsi que leurs droits et obligations, sous réserve de l’alinéa ci-dessous. Ces membres ont le droit d’assister aux Assemblées, mais ne peuvent voter ni remplir une quelconque fonction au sein de la COOPEC. Article 24 — LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISP… (Lois)

LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 22 pour l’adhésion des membres. Les statuts déterminent, en outre, les conditions de leur admission ainsi que leurs droits et obligations, sous réserve de l’alinéa ci-dessous. Ces membres ont le droit d’assister aux Assemblées, mais ne peuvent voter ni remplir une quelconque fonction au sein de la COOPEC. Article 24

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La COOPEC peut prévoir dans ses statuts une catégorie de membres auxiliaires. Ces membres sont des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 22 pour l’adhésion des membres.

Les statuts déterminent, en outre, les conditions de leur admission ainsi que leurs droits et obligations, sous réserve de l’alinéa ci-dessous.

Ces membres ont le droit d’assister aux Assemblées, mais ne peuvent voter ni remplir une quelconque fonction au sein de la COOPEC.

Article 24:

Un membre peut se retirer, à condition qu’il ne soit pas emprunteur ou endosseur d’un prêt. Toutefois, une démission peut être refusée, pendant deux ans maximum, lorsqu’elle a pour conséquence la dissolution de fait de la COOPEC. La décision portant refus de la démission d’un membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée Générale.

Article 25: