LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 63

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La coopérative d’épargne et de crédit est exonérée de tous impôts et taxes afférents à ses opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit. Le membre de coopérative d’épargne et de crédit est également exonéré de tous impôts et taxes sur les parts sociales et sur les revenus de son épargne.

CHAPITRE III : DIVULGATION FINANCIERE

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