LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 70

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Toute COOCEC non affiliée ou toute fédération est chargée d’assurer le contrôle sur pièces et sur place des opérations des COOPEC ou des COOCEC, selon le cas, qui lui sont affiliées.

A cet effet, elle peut éditer tout manuel de procédures conformes aux normes édictées en la matière par la Banque Centrale.

La COOCEC non affiliée ou la Fédération est tenue, selon le cas, de procéder ou faire procéder à la certification des états financiers et à l’inspection, au moins une fois l’an, des COOPEC et des COOCEC qui lui sont affiliées.

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