La majorité de deux tiers des membres effectifs peut prononcer la dissolution de l’association sans but lucratif.
L’affectation des biens est déterminée par la majorité des membres effectifs si celle que prévoient les statuts n’est pas réalisable.
La liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs désignés soit par l’application des statuts, soit en vertu d’une décision de la majorité des membres effectifs, soit à défaut, en vertu d’une décision de justice saisie par toute personne intéressée ou par le Ministère Public.
Article 20 :