L’association sans but lucratif qui ne remplit plus ses engagements ou qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à l’objet autre que celui en vue duquel elle a été constituée, ou qui contrevient soit à ses statuts, soit à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, peut être dissoute, à la requête soit d’un membre effectif, soit d’un membre intéressé, soit du Ministère Public, par le Tribunal de Grande Instance.
En cas de rejet de la demande de dissolution, le tribunal peut néanmoins annuler l’acte incriminé.
Article 21 :