En cas de dissolution judiciaire d’une association sans but lucratif, le Tribunal de Grande Instance désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après apurement du passif, réaliseront la destination statutaire des biens. A défaut, le ou les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible de l’objet en vue duquel l’association sans but lucratif a été créée.
Les membres effectifs, les créanciers et le Ministère Public peuvent se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance contre la décision du ou des liquidateurs.
Article 22 :