LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 30 de la présente loi peut ester en justice en République Démocratique du Congo. Article 34

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Toute association étrangère dûment autorisée conformément à l’article 30 de la présente loi peut ester en justice en République Démocratique du Congo.

Article 34 :