L’Etat associe les Organisations Non-Gouvernementales à la conception et à la réalisation de sa politique de développement au niveau local, provincial et national.
Article 39 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 39
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