L’Etat accorde aux Organisations Non-Gouvernementales certaines facilités administratives et fiscales, notamment :
1. les exemptions fiscales prévues par la législation en vigueur ;
2. l’exonération de droits sur l’importation des biens et équipements liés à leur mission ;
3. l’assistance en matière d’obtention du permis de séjour pour étrangers et leurs familles ;
4. le droit d’utilisation d’équipement et de fréquences-radio ;
5. l’application de procédures simplifiées à l’Office Congolais de Contrôle.
Les facilités seront expressément déterminées par le Ministre ayant le plan dans ses attributions, après l’obtention de la personnalité juridique. L’octroi des facilités à caractères administratif, technique, financier est constaté par un arrêté interministériel des Ministres du Plan et des Finances après l’avis préalable des Ministres compétents concernés.
Article 40 :