LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 60

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Toute personne peut affecter par acte authentique ou testament olographe tout ou partie de ses biens à la création d’un établissement d’utilité publique.

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE ET DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

SECTION I : De la Procédure

Article 60 :