Les statuts d’un établissement d’utilité publique ne peuvent être modifiés que par la majorité des administrateurs et approuvés par le Ministre de la Justice, après avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé.
Passé un délai de six mois à compter de la date du dépôt, les modifications sont réputées approuvées.
Article 65 :