La création d’un établissement d’utilité publique et l’existence de libéralités entre vifs ou par voie testamentaire au profit d’un tel établissement, ne portent pas préjudice aux droits des créanciers ou des héritiers réservataires, des fondateurs, donateurs ou testateurs.
Ceux-ci pourront poursuivre devant le Tribunal de Grande Instance l’annulation des actes faits en fraude de leurs droits et même éventuellement la dissolution de l’établissement d’utilité publique et la liquidation de ses biens.
Article 69 :