Les mandats et les pouvoirs des administrateurs d’un établissement d’utilité publique sont déterminés par les statuts.
Ils représentent l’établissement dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Article 70 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 70
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