L’établissement d’utilité publique est civilement responsable des fautes de ses préposés, administrateurs ou autres organes ou des personnes qui le représentent dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 71 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 71
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