Les administrateurs d’un établissement d’utilité publique sont tenus de communiquer au Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé par le requérant, le budget et tous les comptes annuels.
Ce budget et ces comptes annuels sont transmis au Ministre de la Justice pour publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.
Les frais de publication sont à charge de l’établissement comme prescrit à l’alinéa 2 de l’article précédent.
Article 67 :