Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation n’exerce aucune activité incompatible avec leurs fonctions ou susceptible de susciter des controverses sur l’honneur et la dignité de celles-ci.
Le règlement intérieur précisera ces activités.
Ils sont tenus, dès leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l’Assemblée Nationale.
Article 13 :