Sans préjudice des autres dispositions légales, le membre de la Commission Vérité et Réconciliation qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions encourt les sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur.
Article 14 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
Article 14
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