Le Président a rang de ‘Ministre’ conformément à l’article 158 de la Constitution de transition.
Article 23 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
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Le Président a rang de ‘Ministre’ conformément à l’article 158 de la Constitution de transition.
Article 23 :