Le Président de la Commission Vérité et Réconciliation saisit les autres Institutions de la République des notes et actes les concernant ainsi que des problèmes qui se posent pour le bon fonctionnement de la Commission.
Article 22 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
Article 22
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