L’Assemblée plénière siège valablement à la majorité absolue de ses membres.
Elle statue par voie de décision ou de recommandation, selon le cas, à la majorité des trois quarts de ses membres.
Si à une séance de l’Assemblée plénière, ce quorum n’est pas atteint, les décisions sont prises à une séance subséquente, à la majorité absolue des membres présents.
La plénière de la Commission Vérité et Réconciliation prend des décisions qui sont exécutoires et opposables à tous dans les domaines de sa compétence.
Article 18 :