LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 25

1 min de lecture

Lecture
Normal

Les Commissions spéciales sont des groupes de travail de la Commission Vérité et Réconciliation chargées d’examiner des questions spécifiques relevant des attributions de celle-ci. Elles sont soit permanentes soit ad hoc.

Article 25 :