LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 26

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Il est crée, au sein de la Commission Vérité et Réconciliation, les deux Commissions spéciales permanentes suivantes :

a) la Commission spéciale permanente Vérité

b) la Commission spéciale permanente Réconciliation

La Commission spéciale permanente Vérité comprend trois sections chargées respectivement des questions de :

1) crimes politiques et violations massives des droits de l’homme ;

2) crimes sociaux, économiques, environnementaux et biens mal acquis ;

3) violence faite à la femme et à l’enfant ;

La Commission spéciale permanente Réconciliation comprend trois sections chargées respectivement des questions de :

1) pacification et cohabitation inter-ethnique ;

2) réparation, réhabilitation, pardon et amnistie ;

3) prévention, médiation des conflits et éducation à la culture de la paix ;

Article 26 :