Les règles de procédure générales devant conduire la Commission Vérité et Réconciliation sont définies par la présente loi organique et complétée par le règlement intérieur.
La procédure à l’égard des mineurs d’âge tiendra compte de l’intérêt de l’enfant.
La procédure ne peut en aucun cas revêtir un caractère humiliant et vengeur.
Article 32 :