Sans préjudice du droit de chacun de suivre la voie des Cours et Tribunaux pour la défense de ses intérêts, toute personne physique ou morale ou tout groupe de personnes lésés du fait d’une violation individuelle, collective ou massive des droits de l’homme, peut saisir la Commission Vérité et Réconciliation par le dépôt d’une plainte, par une demande de réhabilitation ou de réparation.
La Commission Vérité et Réconciliation est également saisie par une dénonciation ou par un aveu.
Enfin, elle peut se saisir d’office, mais le consentement de la victime directe est requis.
Article 33 :