Sans préjudice des dispositions constitutionnelles, les personnes jouissant des immunités et privilèges de juridiction peuvent être entendues par la Commission Vérité et Réconciliation.
Article 37 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
Article 37
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