LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 44 de la présente loi, tout personne ayant comparu devant la Commission Vérité et Réconciliation ne peut être poursuivie en justice pour les déclarations faites et les opinions émises à l’occasion de sa déposition. TITRE V

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Sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la présente loi, tout personne ayant comparu devant la Commission Vérité et Réconciliation ne peut être poursuivie en justice pour les déclarations faites et les opinions émises à l’occasion de sa déposition.

TITRE V : DES IMMUNITES, PRIVILEGES DE JURIDICTION ET INCOMPATIBILITES

Section I : Des immunités et privilèges de juridiction

Article 47 :

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