Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation jouissent des immunités pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ; dans ce cas, ils ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée plénière, sauf en cas de flagrant délit.
Pour les actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée plénière, sauf en cas de flagrant délit.
La règlement intérieur en fixe les modalités et la procédure.
Article 48 :