Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation bénéficient, en raison de la spécificité de leur mission, d’une protection spéciale des forces de maintient de l’ordre public.
Section II : Des incompatibilités
Article 50 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
Article 50
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