LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 54

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Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation bénéficient des indemnités et avantages qui leur assurent l’indépendance et une sortie honorable.

A la fin de leurs fonctions, ils ont droit à une indemnité de sortie équivalent à six mois de leurs émoluments.

TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 54 :