Article 5

Article 5 : Dans les quinze jours suivant la promulgation de la présente Loi et pour les besoins d’installation des Provinces visées à l’Alinéa 3 de l’article 3 de la présente Loi, sur proposition du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, un Décret délibéré en Conseil des Ministres met en place une Commission par Province à démembrer, à savoir Bandundu, Equateur, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental, Katanga et la Province Orientale.( Cette Commission comprend des sous-commissions par nouvelle Province, en vue d’effectuer les opérations relatives à leur installation.