Article 4 : La Ville de Kinshasa ainsi que les quatre Provinces énumérées à
l’alinéa 2 de l’article 3 sont installées dès l’entrée en vigueur de la présente
Loi.
Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces
Article 4
1 min de lecture
Lecture
Normal