« Première (ou deuxième, troisième …) suite au certificat volume ….. .. folio ……. »,
Au bas du certificat correspondant et de chaque feuillet de suite est portée la mention :
« Les écritures portées au présent certificat sont continuées au feuillet première (ou deuxième, troisième …) suite ci-annexé ».
Cette mention est également scellée et paraphée par le Conservateur des titres immobiliers.
Article 5 :
La présente ordonnance, qui abroge l’ordonnance n° 42/266 du 25 août 1951, telle que modifiée par l’ordonnance n° 42/263 du 8 août 1953, entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 2 juillet 1974
Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Wa Za Banga
Général de Corps d’Armée
Par le Président de la République
Le Commissaire d’Etat aux Affaires Foncières,
Inonga Lokongo l’Ome
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