Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

Article 12

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CHAPITRE II : DES MINISTRES D’ETAT, DES MINISTRES ET DES VICE-MINISTRES

Article 12 :

Les Ministres d’Etat, les Ministres et les Vice-Ministres et le cas échéant les Vice-Premiers Ministres et les Ministres Délégués sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre.
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