Ordonnances

10 janvier 1958. – ORDONNANCE n° 61-23 . – Création et organisation des corps de sapeurs-pompiers. – Statut du personnel autochtone de ces corps.

10 janvier 1958. – ORDONNANCE n° 61-23 . – Création et organisation des corps de sapeurs-pompiers. – Statut du personnel autochtone de ces corps. Art. 1 er . — Dans les localités désignées par les gouverneurs de province, il est créé un corps de sapeurs-pompiers dont l’importance numérique est déterminée par ces autor

11 mars 1939. – ORDONNANCE 30/APAJ. – Spectacles, bals et représentations quelconques. – Autorisation préalable.

11 mars 1939. – ORDONNANCE 30/APAJ. – Spectacles, bals et représentations quelconques. – Autorisation préalable. Art. 1 er . — Dans les localités que détermineront les chefs de province, tous spectacles, bals ou représentations quelconques, publics ou ouverts au public, doivent être autorisés préalablement par l’admini

14 février 1959. - ORDONNANCE 21-84 - interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels. (B.A., 1959, p. 531)

14 février 1959. - ORDONNANCE 21-84 - interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels. (B.A., 1959, p. 531) Art. 1er. - Tout certificat, document ou reçu officiel prouvant qu'une personne a satisfait à une obligation légale ou réglementaire vis-à-vis de l'autorité et dont l'absence peut l'exposer pers

14 février 1959. – ORDONNANCE 11-81 . – Maintien de l’ordre dans les agglomérations de personnes au service du gouvernement.

14 février 1959. – ORDONNANCE 11-81 . – Maintien de l’ordre dans les agglomérations de personnes au service du gouvernement. Art. 1 er . — Tous ceux qui, par des cris, des chants, des querelles, des attroupements, ou de quelque autre manière, causeront du désordre dans une agglomération de personnes au service du gouve

14 février 1959. – ORDONNANCE 11-83 . – Logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui.

14 février 1959. – ORDONNANCE 11-83 . – Logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Art. 1 er . —Dans les localités où il n’existe pas d’établissement sanitaire susceptible de les recevoir, les individus atteints de troubles mentaux et dont la libre circulation po

14 janvier 1938. – ORDONNANCE 8/A. E. – Transport du carbure de calcium par voie d’eau.

14 janvier 1938. – ORDONNANCE 8/A. E. – Transport du carbure de calcium par voie d’eau. Art. 1 er . —Le transport de carbure de calcium est interdit à bord des bateaux spécialement affectés au transport des passagers ou des embarcations remorquées en couple de ces bateaux, sur tous les biefs navigables du fleuve Congo

14 juin 1952. – ORDONNANCE 11-208 – Constatation de la reproduction des oeuvres littéraires ou artistiques.

14 juin 1952. – ORDONNANCE 11-208 – Constatation de la reproduction des oeuvres littéraires ou artistiques. Art. 1 er . — La reproduction d’une oeuvre littéraire ou artistique, et plus particulièrement, la représentation ou l’exécution d’une oeuvre théâtrale ou musicale, peuvent en tout endroit public ou accessible au

14 mai 1886. - ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO - Principes à suivre dans les décisions judiciaires. (B.A., 1886, pp. 188 et 189)

14 mai 1886. - ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO - Principes à suivre dans les décisions judiciaires. (B.A., 1886, pp. 188 et 189) Art. 1 er . - Quand la matière n'est pas prévue par un décret, un arrêté ou une ordonnance déjà promulgués, les contestations qui sont de la compétence des tribunaux du Congo

15 février 1965. - ORDONNANCE 44 - Tarif des frais en matière notariale. (M.C., 1965, p. 183)

République Démocratique du Congo

15 février 1965. - ORDONNANCE 44 - Tarif des frais en matière notariale. (M.C., 1965, p. 183) Art. 1 er - Les frais à percevoir sur les actes notariés sont fixés comme suit: frais d'acte Z.300,OO frais d'expédition et de copie collationnée d'un acte par page avec minimum par

15 septembre 1987. – ORDONNANCE n° 87-323 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé «I.G.F.».

République Démocratique du Congo

15 septembre 1987. – ORDONNANCE n° 87-323 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé «I.G.F.». CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est créé un service de contrôle dénommé «Inspection générale des finances», en abrégé «I.G.F». Art. 2. —L’Inspection générale des finances dispos

15 septembre 1987. – ORDONNANCE n° 87-324 fixant les rémunérations et autres avantages en faveur des inspecteurs des finances.

15 septembre 1987. – ORDONNANCE n° 87-324 fixant les rémunérations et autres avantages en faveur des inspecteurs des finances. Art. 1 er . —Les traitements initiaux des inspecteurs des finances sont fixés conformément au tableau I annexé à la présente ordonnance. Art. 2. — Il est alloué une prime de responsabilité équi

16 juillet 1976. – ORDONNANCE 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés.

16 juillet 1976. – ORDONNANCE 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Art. 1 er . — Toutes les inscriptions auxquelles la constitution, le renouvellement, la transmission ou l’extinction d’une charge réelle sur un immeuble enregistré donnent lieu; toutes les

17 avril 1985. – ORDONNANCE 85-106 portant création d’un Comité national pour la lutte contre la violence dans le sport.

République Démocratique du Congo

17 avril 1985. – ORDONNANCE 85-106 portant création d’un Comité national pour la lutte contre la violence dans le sport. Art. 1 er . — Il est créé auprès du département de la Jeunesse du Mouvement populaire de la révolution, des Sports et Loisirs, un Comité national pour la lutte contre la violence dans le sport. Art

17 juin 1913. – ORDONNANCE – Coloration artificielle des denrées alimentaires. (B.O., 1913, p. 991)

17 juin 1913. – ORDONNANCE – Coloration artificielle des denrées alimentaires. ( B.O. , 1913, p. 991) Art. 1 er . — II est défendu d’employer pour la coloration des denrées alimentaires, telles que bonbons, dragées, pastillages, sucreries, pâtisseries, pâtes alimentaires, confitures, marmelades, sirops, liqueurs, vins,

17 octobre 1911. – ORDONNANCE – Emballage, préparation et fabrication des denrées alimentaires. (B.O., 1912, p. 86)

17 octobre 1911. – ORDONNANCE – Emballage, préparation et fabrication des denrées alimentaires. ( B.O., 1912, p. 86) Art. 1 er . — II est interdit d’employer pour la préparation, la conservation, l’emballage des liquides et denrées alimentaires destinés à la vente ou en vue du débit de ces denrées, des vases, ustensile

18 novembre 1913. – ORDONNANCE – Fabrication des denrées alimentaires. (B.O., 1914, p. 482)

18 novembre 1913. – ORDONNANCE – Fabrication des denrées alimentaires. ( B.O. , 1914, p. 482) Art. 1 er . —L’importation, la fabrication, le transport, la détention et la vente de la saccharine et de matières similaires sont interdits. Les produits édulcorés à l’aide de substances alimentaires autres que les sucres d

1er mai 1936. – ORDONNANCE 53/Cont. – Création des films cinématographiques.

1 er mai 1936. – ORDONNANCE 53/Cont. – Création des films cinématographiques. Art. 1 er . — Nul ne peut procéder, à titre professionnel, dans des lieux publics ou ouverts au public, au moyen d’appareils photographiques quelconques, à des prises de vues destinées à la création d’un film cinématographique, s’il n’est tit

1er octobre 1967. – ORDONNANCE 67-442bis – Réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima.

ORDONNANCE 67-442 bis du 1 er octobre 1967 portant réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima. Section Des salaires minima Art. 1 er . Abrogé Art. 2. — Obligation est faite à tout employeur d’intégrer ses travailleurs dans les catégories et échelons de la classification

2 juillet 1974. – ORDONNANCE 74-150 fixant les modèles des livres et certificats d’enregistrement.

2 juillet 1974. – ORDONNANCE 74-150 fixant les modèles des livres et certificats d’enregistrement. Art. 1 er . — Les conservateurs des titres immobiliers sont autorisés à utiliser des registres à feuillets mobiles pour l’inscription et la délivrance des certificats d’enregistrement et de leurs suites. Art. 2. — Les liv

20 août 1992. – ORDONNANCE 92-087 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales. (Présidence de la République)

ORDONNANCE 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Le montant mensuel de l’assiette de cotisation à prendre en considération pour le calcul des

20 décembre 1968. – ORDONNANCE 68-486 – Droits de chancellerie en matière consulaire.

République Démocratique du Congo

20 décembre 1968. – ORDONNANCE 68-486 – Droits de chancellerie en matière consulaire. Art. 1 er . — Donne lieu à apposition de timbres consulaires, toute perception au profit du Trésor, de droits de chancellerie, par les agents diplomatiques ou consulaires de la République, par les agents diplomatiques ou consulaires é

21 avril 1980. – ORDONNANCE 80–107 modifiant et complétant respectivement l’ordonnance 75-180 du 9 juillet 1975 portant organisation du département des Sports et l’annexe III de l’ordonnance 73-216 du 25 juillet 1973 fixant l’organisation et le cadre orga

République Démocratique du Congo

21 avril 1980. – ORDONNANCE 80–107 modifiant et complétant respectivement l’ordonnance 75-180 du 9 juillet 1975 portant organisation du département des Sports et l’annexe III de l’ordonnance 73-216 du 25 juillet 1973 fixant l’organisation et le cadre organique des services publics de l’État y compris les services de l’

22 décembre 1958. -ORDONNANCE 64-560 du 22 décembre 1958 - Surveillance et police de la navigation. Mesures conservatoires de la voie navigable, des ouvrages d'art et des installations portuaires.

ORDONNANCE 64-560 du 22 décembre 1958 - Surveillance et police de la navigation. Mesures conservatoires de la voie navigable, des ouvrages d'art et des installations portuaires. Art. 1 er. - Aux termes de la présente ordonnance, on entend: a) par eaux intérieures: les eaux des lacs et des cours d'eau navigables, baign

22 février 1977. – ORDONNANCE 77-040 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation.

République Démocratique du Congo

22 février 1977. – ORDONNANCE 77-040 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation. Art. 1 er . — Les personnes physiques de nationalité zaïroise qui invoquent les services éminents rendus à la Nation pour bénéficier d’une concession gratu