Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

Article 15

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Article 15 :

Les Ministres assistés de leurs Vice-Ministres élaborent chaque année les prévisions budgétaires de leurs ministères.
Ils rédigent un rapport trimestriel d’activités de leurs ministères en double exemplaire dont l’un est adressé au Président de la République et l’autre au Premier Ministre.
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