L'article 1er point B de l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères est complété comme suit :
« Ministère des Relations avec le Parlement»
- Représenter le Gouvernement à l'Assemblée Nationale et au Senat et faciliter les relations entre les membres du Gouvernement et les Députés et Sénateurs;
- Proposer, coordonner et mettre en oeuvre les actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et les Chambres parlementaires;
- Coordonner le programme législatif du Gouvernement;
- S'informer de l'état d'avancement des projets de lois initiés
par les membres du Gouvernement, contribuer à l'enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi qu'à l'actualisation des lois en concertation avec les membres du Gouvernement concernés;
- Initier et mener toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire et de la législation sur les partis politiques et le statut de l'opposition;
- Contribuer à l'élaboration de l'ordre du jour des Chambres parlementaires et veiller à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée concernée des projets ou propositions de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement;
- Assurer le suivi des procédures de contrôle exercé par l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les services et établissements publics;
- Assurer la présence permanente du Gouvernement dans les débats parlementaires, suivre les délibérations des Commissions et des Chambres parlementaires en séance plénière;
- S'assurer que les membres du Gouvernement auxquels des interpellations, des questions écrites, orales ou d'actualité sont adressées répondent dans les délais prévus et le cas échéant, les suppléer;
- Entretenir des relations suivies avec les groupes parlementaires et les parties politiques et transmettre leurs préoccupations et opinions au Gouvernement;
- Exécuter et assurer le suivi de toute autre mission lui confiée par le Gouvernement.
Article 2 :