ORDONNANCE du 10 octobre 1910 sur le jet de débris le long des voies ferrées. – Défense. Art. 1 er . — Seront punis d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y avoir été autorisés par l’administrat
ORDONNANCE du 10 octobre 1910 sur le jet de débris le long des voies ferrées. – Défense.
Art. 1er. — Seront punis d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y avoir été autorisés par l’administration du chemin de fer, jeté, déposé, ou abandonné ou fait jeter, déposer ou abandonner des boîtes, bouteilles vides et autres objets quelconques de nature à blesser toute personne longeant la voie ferrée.
Art. 2. — La présente ordonnance entrera immédiatement en vigueur.
Art. 3. — Le directeur de la justice ...
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