ORDONNANCE 11-104 du 15 mars 1950 sur les services des inhumations et police des cimetières. Art. unique. —Les administrateurs de territoire sont délégués pour accorder concurremment avec les gouverneurs de province et dans les conditions prévues par l’arrêté du 16 mai 1907, les concessions de sépulture. Ce site est en
ORDONNANCE 11-104 du 15 mars 1950 sur les services des inhumations et police des cimetières.
Art. unique. —Les administrateurs de territoire sont délégués pour accorder concurremment avec les gouverneurs de province et dans les conditions prévues par l’arrêté du 16 mai 1907, les concessions de sépulture.
|